Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-945 du 3 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224289

Texte parentLEGITEXT000005670013

Référencearticle 1 du décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 (version du 4 octobre 2003)Légifrance →

1. Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.

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