Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-947 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224293
Texte parentLEGITEXT000005670140
Référencearticle 3 du décret n°2003-947 du 3 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
2. I. - Au 1 du titre II, l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles » est remplacé par l'intitulé suivant : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
3. II. - Les dispositions figurant sous l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ainsi complétées :
4. « Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
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