Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-947 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224294
Texte parentLEGITEXT000005670140
Référencearticle 4 du décret n°2003-947 du 3 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
3. « Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
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