1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article 1er et des articles 3 et 4 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-947 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224295
Texte parentLEGITEXT000005670140
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