Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-948 du 2 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224297
Texte parentLEGITEXT000005670281
Référencearticle 1 du décret n°2003-948 du 2 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « les techniciens sanitaires » sont insérés les mots : « et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
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