Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-948 du 2 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224298
Texte parentLEGITEXT000005670281
Référencearticle 2 du décret n°2003-948 du 2 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme ou du niveau d'études équivalent exigé des candidats aux concours externes et fixé par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. »
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