Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article D. 118-4 du code du travail un article D. 118-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 118-5. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.