Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-949 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224308
Texte parentLEGITEXT000005670555
Référencearticle 2 du décret n°2003-949 du 3 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 118-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. Au c, les mots : « les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 117-5 ».
3. Il est inséré après le c un d ainsi rédigé :
4. « d) Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ; ».
5. Le premier alinéa est complété par un e ainsi rédigé :
6. « e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7 du code du travail. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.