Décret n°2003-949 du 3 octobre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-949 du 3 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224309

Texte parentLEGITEXT000005670555

Référencearticle 3 du décret n°2003-949 du 3 octobre 2003 (version du 5 octobre 2003)Légifrance →

1. L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.

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