1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-951 du 3 octobre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-951 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224317
Texte parentLEGITEXT000005670815
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