Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2003-952 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000047770820
Texte parentLEGITEXT000005670953
Référencearticle 16 du décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).

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