1. La vie intérieure, la technique et les conditions d'emploi des unités, la présentation et la tenue, l'organisation et la marche de l'instruction, l'entraînement physique et sportif et les règles de gestion administrative des unités sont consignés dans des règlements, dont un règlement intérieur pris par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-952 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224334
Texte parentLEGITEXT000005670953
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