Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-952 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224323
Texte parentLEGITEXT000005670953
Référencearticle 6 du décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 (version du 7 octobre 2003)Légifrance →

1. Les directeurs zonaux, les commandants de groupement opérationnel, les commandants de compagnie et de détachement de compagnies républicaines de sécurité sont responsables de l'exécution des ordres reçus devant l'autorité d'emploi.

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