Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-952 du 3 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224324

Texte parentLEGITEXT000005670953

Référencearticle 7 du décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 (version du 7 octobre 2003)Légifrance →

1. Quelles que soient les circonstances, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être employés que par fractions constituées et sous les ordres de leurs chefs.

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