Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-952 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224326
Texte parentLEGITEXT000005670953
Référencearticle 9 du décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 (version du 7 octobre 2003)Légifrance →

1. Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité dirige l'ensemble des directions zonales, des délégations et des unités.

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