1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2003.
TexteArrêté du 30 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224348
Texte parentLEGITEXT000005671233
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