1. En application de l'article 20 du décret du 5 avril 1990 susvisé, tout bilan de compétences à initiative individuelle réalisé au bénéfice des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pris en charge par l'organisme paritaire mentionné au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2003.
TexteArrêté du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224351
Texte parentLEGITEXT000005671371
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