Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 août 2003 (version du 7 octobre 2003)Légifrance →
1. Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire chargé de réaliser le bilan de compétences :
2. - à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi qu'à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps de travail ;
3. - à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps personnel.
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