1. A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de sa lettre d'engagement ou de son contrat ou engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou de la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-958 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224364
Texte parentLEGITEXT000005671613
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