Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-958 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224367
Texte parentLEGITEXT000005671613
Référencearticle 7 du décret n°2003-958 du 3 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail, après les mots : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale » sont ajoutés les mots : « ou être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels en application de l'article L. 241-6-1 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.