1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-958 du 3 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224369
Texte parentLEGITEXT000005671613
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