Arrêté du 22 septembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2003.

TexteArrêté du 22 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224375

Texte parentLEGITEXT000005671861

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 2003 (version du 8 octobre 2003)Légifrance →

1. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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