Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-960 du 7 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224398
Texte parentLEGITEXT000005672225
Référencearticle 3 du décret n°2003-960 du 7 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 34 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
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