Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-960 du 7 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224399

Texte parentLEGITEXT000005672225

Référencearticle 4 du décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

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