Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
2. I. - Le chapitre Ier du titre II, comprenant les articles R. 20-1 à R. 20-30-2, est abrogé.
3. II. - Le chapitre III du titre Ier est intitulé « Service public des télécommunications ». Il comprend :
4. - une section 1 intitulée « Dispositions particulières » ; les articles R. 12 et R. 14 deviennent les articles R. 20-30 et R. 20-30-1 compris dans cette section ;
5. - une section 2 intitulée « Financement du service universel des télécommunications » comprenant les articles R. 20-31 à R. 20-44.
6. III. - Il est créé, au sein du titre Ier, un chapitre IV intitulé « Autorité de régulation des télécommunications ».
7. IV. - Il est créé, au sein du titre Ier, un chapitre V intitulé « Dispositions pénales ». Les articles R. 11-10 à R. 11-13 deviennent les articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4, inclus dans ce chapitre.
8. V. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Equipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques ».
9. VI. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissement des réseaux de télécommunications ». Au sein du titre II, les intitulés « Chapitre Ier bis. - Le service public des télécommunications » et « Section 1. - Le financement du service universel des télécommunications » sont supprimés.
10. VII. - Le chapitre II du titre II devient le chapitre Ier du même titre. Les chapitres III et IV deviennent les chapitres II et III du même titre.