1. Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 8 septembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2003.
TexteArrêté du 8 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224432
Texte parentLEGITEXT000005672828
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