Arrêté du 8 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2003.

TexteArrêté du 8 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224435

Texte parentLEGITEXT000005672828

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 (version du 9 octobre 2003)Légifrance →

1. Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.

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