1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2003.
TexteArrêté du 8 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224436
Texte parentLEGITEXT000005672828
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