Article abrogé, en vigueur du 28 août 2007 au 11 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006635264
Texte parentLEGITEXT000005673731
Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 5 septembre 2003 (version du 28 août 2007)Légifrance →
1. A titre transitoire, les prescriptions relatives au compost urbain frais, demi-mûr et mûr de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) restent d'application obligatoire dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
2. A titre transitoire, les prescriptions relatives aux inertes et impuretés pour la dénomination 4 (compost vert) seront rendues d'application obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté.
3. Les autres dénominations de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) et celle de la norme NF U 44-071 (décembre 1981) ne sont plus d'application obligatoire sauf en vue de l'écoulement des sacheries pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Pour la dénomination "compost végétal", l'étiquetage devra mentionner de façon claire la version de la norme à laquelle le produit satisfait.
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