1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2003.
TexteArrêté du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224468
Texte parentLEGITEXT000005673877
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