Décret n°2003-966 du 8 octobre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-966 du 8 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224475
Texte parentLEGITEXT000005674141
Référencearticle 2 du décret n°2003-966 du 8 octobre 2003 (version du 10 octobre 2003)Légifrance →

1. Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. Ils sont pourvus :

2. 1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ;

3. 2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006224475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.