Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-968 du 9 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224494
Texte parentLEGITEXT000005674539
Référencearticle 1 du décret n°2003-968 du 9 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
3. Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. »
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