Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-969 du 9 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224497
Texte parentLEGITEXT000005674670
Référencearticle 1 du décret n°2003-969 du 9 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 18 novembre 2002 susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein. »
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