Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa du I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
3. II. - Au troisième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
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