1. Les entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction créées avant la date de publication du présent décret sont tenues de s'inscrire, dans les six mois suivant cette date, au registre prévu à l'article R. 552-11.
Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-971 du 10 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224504
Texte parentLEGITEXT000005674793
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