Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224585
Texte parentLEGITEXT000005676089
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
3. « - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
4. « - le droit des obligations et des biens ;
5. « - le droit commercial et le droit des affaires. »
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