1. Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteArrêté du 30 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224592
Texte parentLEGITEXT000005676089
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