Décret n°2003-979 du 9 octobre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-979 du 9 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224640

Texte parentLEGITEXT000005676896

Référencearticle 1 du décret n°2003-979 du 9 octobre 2003 (version du 16 octobre 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle est abrogé.

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