1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-988 du 14 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-988 du 14 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224698
Texte parentLEGITEXT000005677791
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