1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-989 du 15 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-989 du 15 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224709
Texte parentLEGITEXT000005678036
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