Décret n°2003-990 du 14 octobre 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°2003-990 du 14 octobre 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006452213

Texte parentLEGITEXT000005678525

Référencearticle 10 du décret n°2003-990 du 14 octobre 2003 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.

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