Décret n°2003-990 du 14 octobre 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°2003-990 du 14 octobre 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006452223

Texte parentLEGITEXT000005678525

Référencearticle 15 du décret n°2003-990 du 14 octobre 2003 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.