Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-990 du 14 octobre 2003
RattachementTITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000006452207
Texte parentLEGITEXT000005678525
Référencearticle 5 du décret n°2003-990 du 14 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 28 du même décret, il est ajouté un article 28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 28-1. - Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon et justifiant de onze ans et six mois de services effectifs dans cette classe.
3. La durée des services accomplis au Conseil supérieur de la pêche dans un emploi de niveau équivalent à ceux de la 2e classe du groupe 2, avant l'entrée en vigueur du présent décret, est assimilée à la durée des services effectifs exigée pour la promotion à la 1re classe du groupe 2. »
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