Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-990 du 14 octobre 2003
RattachementTITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000006452209
Texte parentLEGITEXT000005678525
Référencearticle 7 du décret n°2003-990 du 14 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 30. - Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 3, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et sept années de services effectifs dans cette classe. »
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