Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-990 du 14 octobre 2003
RattachementTITRE I : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000006452211
Texte parentLEGITEXT000005678525
Référencearticle 9 du décret n°2003-990 du 14 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 33 du même décret, il est ajouté un article 33-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 33-1. - Lorsqu'ils sont nommés dans la 2e classe du groupe 4, les gardes-chefs principaux, les gardes-chefs de 1re classe et les gardes-chefs de 2e classe ayant atteint le 11e échelon, régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susmentionné, ainsi que les agents appartenant à la hors-classe et au 11e échelon de la 1re classe du groupe 5 régis par le présent décret sont classés dans les conditions suivantes :
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