Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-992 du 16 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224764

Texte parentLEGITEXT000005679274

Référencearticle 3 du décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 (version du 18 octobre 2003)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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