1. Le montant des indemnités accordées par l'Etat aux vétérinaires sanitaires, aux propriétaires des suidés abattus ou mis à mort ainsi que des viandes transformées en vue de leur destruction ou détruites sur ordre de l'administration visés par le présent arrêté ainsi qu'aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit faisant l'objet des mesures prescrites au premier alinéa du point c de l'article 46 du présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 11 septembre 2003 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2003.
TexteArrêté du 11 septembre 2003
RattachementChapitre VI : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006643029
Texte parentLEGITEXT000005679804
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