Arrêté du 10 octobre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2003.

TexteArrêté du 10 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224869

Texte parentLEGITEXT000005681427

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 octobre 2003 (version du 23 octobre 2003)Légifrance →

1. La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.

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