1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2003.
TexteDécret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452224
Texte parentLEGITEXT000005681540
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