1. Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, la périodicité du versement et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de soutien aux activités de la recherche sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2003.
TexteDécret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224875
Texte parentLEGITEXT000005681670
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